Article R512-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluer les biens pour l’expropriation
Résumé Le directeur des finances publie l’évaluations du bien à exproprimer.
Mots-clés : expropriation évaluation finances publiques
L'évaluation prévue au troisième alinéa de l'article L. 512-2 est effectuée par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
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