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Arrêté du 7 avril 2025

fixant les conditions de transmission par le Conseil supérieur du notariat au ministre de la justice des données statistiques prévue par l'article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation annuelle de transmission des statistiques sur les légalisations et apostilles

Résumé. Un arrêté du 7 avril 2025 impose aux autorités de transmettre chaque année des statistiques sur les demandes de légalisation ou d'apostille, avec effet à partir du 1ᵉʳ mai 2025.

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français) portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;

Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger) modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 18 ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille) modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires) de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Transmission annuelle des statistiques sur la légalisation et l’apostille

Résumé. Chaque année, le Conseil supérieur du notariat envoie au ministre des chiffres montrant combien de documents ont été légalisés ou apostillés par les autorités désignées avant le 31 janvier.

En application de l'article 18 du décret du 17 septembre 2021 (Transmission des données statistiques sur les demandes de légalisation et d'apostille) modifié susvisé, le Conseil supérieur du notariat transmet chaque année, au plus tard le 31 janvier, pour l'année précédente, au ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d'apostille par les autorités désignées en vertu de l'arrêté du 7 avril 2023 modifié susvisé.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Transmission annuelle des statistiques relatives aux formalités notariales

Résumé. Les autorités doivent transmettre chaque année un tableau détaillé indiquant le nombre total de demandes de légalisation ou apostille reçues par type (documents concernés), la provenance géographique du demandeur ainsi que la répartition entre formalités délivrées ou non délivrées selon l’État destinataire.

Les données statistiques visées à l'article 1 (Transmission annuelle de données statistiques par le Conseil supérieur du notariat), transmises en distinguant par type de demandes entre légalisation et apostille, sont les suivantes :

  • le nombre de demandes de délivrance ;
  • les motifs pour lesquels les demandeurs sollicitent la délivrance ;
  • la nature des documents faisant l'objet des demandes ;
  • la localisation géographique des demandeurs ;
  • le nombre de formalités délivrées en distinguant selon les Etats de destination ;
  • le nombre de formalités qui ne sont pas délivrées ;
  • les motifs pour lesquels les formalités ne sont pas délivrées ;
  • le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature sont disponibles immédiatement sur la base de données ;
  • le délai moyen entre la réception des demandes complètes et l'apposition des formalités lorsque les informations sur le signataire de l'acte et la signature ne sont pas disponibles immédiatement sur la base de données ;
  • le nombre de demandes de délivrance en cours au jour de la transmission des données statistiques.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Entrée en vigueur

Résumé. Cet arrêté prend effet le 1ᵉʳ mai 2025.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2025.

En vigueur depuis le 1 mai 2025

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2025.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le jeudi 1 mai 2025

Arrêté du 7 avril 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4