Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 modifiée de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 16 (Simplification des formalités de légalisation pour les actes publics)Art. 16Simplification des formalités de légalisation pour les actes publicsLa loi autorise le gouvernement à simplifier la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français destinés à l'étranger, en délégant ces tâches à certains officiers ou organismes. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 (Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics français)Simplification des légalisations et apostilles pour les actes publics françaisCette ordonnance simplifie la délivrance des apostilles et légalisations pour les actes publics français à l'étranger, en délégant cette tâche aux présidents des conseils régionaux de notaires. portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille ;
Vu le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 (Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étranger)Simplification des légalisations et apostilles pour les documents français à l'étrangerCe décret explique comment valider et légaliser des documents officiels français pour l'étranger, en simplifiant les procédures et en créant une base de données pour les signatures publiques. modifié relatif à la légalisation et à l'apostille des actes publics établis par les autorités françaises, notamment son article 18 ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 (Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostille)Désignation des responsables pour la légalisation et l'apostilleLes présidents et notaires de certaines régions seront responsables de légaliser des documents et d'apposer des apostilles à partir de 2025. modifié portant désignation des présidents des conseils régionaux ou interrégionaux de notaires, des établissements d'utilité publique faisant fonction de conseil régional et de leurs délégués pour accomplir les formalités de la légalisation et de l'apostille conformément à l'article 5-2 (Légalisation et apostille par les notaires)Art. 5-2Légalisation et apostille par les notairesLes présidents des conseils régionaux de notaires peuvent être désignés pour légaliser ou apposer une apostille sur les actes français destinés à l'étranger. de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat,
Arrête :