Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de la condition d'enquête administrative préalable pour les autorisations de matières nucléaires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d’une restriction temporelle sur les enquêtes administratives
- Code de la défense.Art. R1333-3
A créé les dispositions suivantes :