Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d’une disposition dans le Code de la Défense
Résumé Le décret ajoute une nouvelle règle au code pour protéger les forces armées.
Mots-clés : décret Code de la Défense réglementation militaire
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1333-37-2 > >
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