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Décret n°2025-340 du 14 avril 2025

modifiant le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Simplification des règles de gestion des emplois dans la fonction publique

Résumé. Ce décret simplifie les règles de gestion des emplois et de carrière dans la fonction publique, en supprimant certaines procédures et en modifiant les conditions d'ancienneté pour les promotions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 (Réforme du statut des administrateurs de l'État) modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique d'Etat en date du 13 février 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression de la répartition des emplois d'administrateurs de l'État

Résumé. Le décret supprime la répartition des emplois d'administrateurs de l'État entre les services et se concentre sur le nombre total à pourvoir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'éligibilité pour les nominations d'administrateurs de l'État

Résumé. Les règles pour devenir administrateur de l'État changent, notamment pour les fonctionnaires et agents dans des organisations internationales.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions d'intégration dans le corps des administrateurs de l'État

Résumé. Les fonctionnaires peuvent désormais intégrer le corps des administrateurs de l'État plus facilement, sans passer par un détachement.

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Modification de la durée de conservation d'ancienneté pour les administrateurs

Résumé. La durée de conservation de l'ancienneté d'échelon pour les agents ayant atteint le niveau le plus élevé dans leur précédent grade ou emploi passe de deux ans à la durée normale de l'échelon.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'ancienneté pour les administrateurs de l'État

Résumé. Les administrateurs de l'État recrutés selon le I de l'article 5 voient leur ancienneté réduite à trois ans, tandis que ceux recrutés selon le II perdent leur ancienneté acquise.

A modifié les dispositions suivantes :

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Augmentation du délai d'accès au troisième grade pour les administrateurs

Résumé. La durée de service requise pour être promu au troisième grade des administrateurs de l'État passe de dix à seize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des modalités de calcul des services effectifs pour l'avancement

Résumé. Le décret précise les modalités de calcul des services effectifs pour l'avancement au choix au deuxième grade pour certains membres des corps.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Maintenance of pre-existing provisions for detached officials

Résumé. The rules existing before the new decree continue to apply to officials already detached into the State Administrators Corps.

Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.

En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent exécuter le décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,

Laurent Marcangeli

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2025

Décret n°2025-340 du 14 avril 2025
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