JORF n°0091 du 16 avril 2025

Article 8

Article 8

Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.


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Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.