Décret n°2025-340 du 14 avril 2025

Article 8

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Article 8

Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.

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En vigueur depuis le 17 avril 2025

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Maintenance of pre-existing provisions for detached officials

Résumé. The rules existing before the new decree continue to apply to officials already detached into the State Administrators Corps.

Les dispositions du II de l'article 5 du même décret, dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret, restent applicables aux fonctionnaires qui ont été détachés dans le corps des administrateurs de l'Etat au titre de ce même II.

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