Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Changement de l’article 6 d’un ancien décret
Résumé Un nouveau texte change la règle qu’on trouvait déjà dans un vieux règlement.
Mots-clés : décret modification législative
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 > > Art. 6 > >
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