L'article 4 du même décret est ainsi modifié :

1° Au 1° :

a) Les mots : « et agents » sont supprimés ;

b) Après la dernière occurrence du mot : « corps », sont insérés les mots : «, un cadre d'emplois » ;

2° Au 5°, les mots : « l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique ».