Décret n°2025-340 du 14 avril 2025

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021

Art. 11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du délai d'accès au troisième grade pour les administrateurs

Résumé. La durée de service requise pour être promu au troisième grade des administrateurs de l'État passe de dix à seize ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance