JORF n°0087 du 11 avril 2025

Article 8

Article 8

Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.


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Les garanties complémentaires mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 6.