En vigueur depuis le 3 avril 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles de garantie aux avances sans intérêt
Les dispositions des articles D. 312-15 (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) et D. 312-18 (Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM) à D. 312-20 (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM), D. 312-22 (Durée des garanties de prêt dans les DOM) à D. 312-25 (Comité de suivi des impayés de prêts dans les DOM), D. 312-27 (Budget des fonds de garantie pour l'habitat social dans les DOM) et D. 312-28 (Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte), sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 (Pas de frais supplémentaires pour les prêts sans intérêt) à 7 (Remboursement des avances non conformes) du présent décret.