Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 2

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Article 2

Les dispositions des articles D. 312-15 (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) et D. 312-18 (Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM) à D. 312-20 (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM), D. 312-22 (Durée des garanties de prêt dans les DOM) à D. 312-25 (Comité de suivi des impayés de prêts dans les DOM), D. 312-27 (Budget des fonds de garantie pour l'habitat social dans les DOM) et D. 312-28 (Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte), sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 (Pas de frais supplémentaires pour les prêts sans intérêt) à 7 (Remboursement des avances non conformes) du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Application des règles de garantie aux avances sans intérêt

Résumé. Les règles de garantie prévues dans le code s’appliquent aux prêts sans intérêt mentionnés au premier article après adaptation par les articles 3‑7.

Les dispositions des articles D. 312-15 (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) et D. 312-18 (Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM) à D. 312-20 (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM), D. 312-22 (Durée des garanties de prêt dans les DOM) à D. 312-25 (Comité de suivi des impayés de prêts dans les DOM), D. 312-27 (Budget des fonds de garantie pour l'habitat social dans les DOM) et D. 312-28 (Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte), sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 (Pas de frais supplémentaires pour les prêts sans intérêt) à 7 (Remboursement des avances non conformes) du présent décret.

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. D312-15cite  Code de la construction et de l'habitationart. D312-27cite  Code de la construction et de l'habitationart. D312-28

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En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance