Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-8, D. 312-15 et D. 312-18 à D. 312-20, D. 312-22 à D. 312-28 ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 ;

Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat du 27 mars 2025,

Décrète :

Fait le 1er avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard