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Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

relatif aux conditions d'intervention du fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

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Création d'un fonds pour l'habitat à Mayotte

Résumé. Un décret crée un fonds pour aider à financer la reconstruction ou la réhabilitation de logements principaux à Mayotte sans frais d'intérêt, en expliquant les conditions d'éligibilité, le fonctionnement de la garantie et les dispositions finales.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'État, ministre des outre-mer, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 312-8 (Aides au logement social dans les DOM), D. 312-15 (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) et D. 312-18 (Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM) à D. 312-20 (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM), D. 312-22 (Durée des garanties de prêt dans les DOM) à D. 312-28 (Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein) ;

Vu la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 (Loi du 24 février 2025 sur la reconstruction de Mayotte) d'urgence pour Mayotte, notamment son article 26 (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte) ;

Vu le décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 (Prêt gratuit pour travaux immobiliers à l'île Maurice et Mayotte) relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 13 mars 2025 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil national de l'habitat du 27 mars 2025,

Décrète :

Fait le 1er avril 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

François Rebsamen

La ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Décret n°2025-306 du 1er avril 2025
Section 1 : Conditions d'éligibilité
Section 2 : Modalités de la garantie
Section 3 : Dispositions finales