Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Section 1 : Conditions d'éligibilité

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour les logements à Mayotte

Résumé. Un fonds aide à financer la reconstruction ou la réhabilitation de logements principaux à Mayotte, sans frais d'intérêt.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du fonds d’habitat social de Mayotte

Résumé. Ce fonds garantit des prêts sans intérêt pour aider à reconstruire ou réhabiliter des logements à Mayotte qui serviront comme résidence principale et seront terminés avant le 14 décembre 2024.

Le fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte visé au 5° de l'article D. 312-15 du code de la construction et de l'habitation (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) peut accorder sa garantie aux avances remboursables ne portant pas intérêt accordées aux personnes mentionnées au C du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte), pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale au sens de l'article 2 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Délai d'occupation pour un logement aidé), situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024.

En vigueur depuis le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de garantie aux avances sans intérêt

Résumé. Les règles de garantie prévues dans le code s’appliquent aux prêts sans intérêt mentionnés au premier article après adaptation par les articles 3‑7.

Les dispositions des articles D. 312-15 (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) et D. 312-18 (Conditions d'éligibilité pour les prêts garantis dans les DOM) à D. 312-20 (Garantie des prêts immobiliers dans les DOM), D. 312-22 (Durée des garanties de prêt dans les DOM) à D. 312-25 (Comité de suivi des impayés de prêts dans les DOM), D. 312-27 (Budget des fonds de garantie pour l'habitat social dans les DOM) et D. 312-28 (Alerte quand un fonds de garantie pour le logement social est presque plein) du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er (Garantie pour les travaux de rénovation à Mayotte), sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 (Pas de frais supplémentaires pour les prêts sans intérêt) à 7 (Remboursement des avances non conformes) du présent décret.

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Section 1 : Conditions d'éligibilité
Article 1
Article 2