En vigueur depuis le 3 avril 2025
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Garantie du fonds d’habitat social de Mayotte
Le fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte visé au 5° de l'article D. 312-15 du code de la construction et de l'habitation (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) peut accorder sa garantie aux avances remboursables ne portant pas intérêt accordées aux personnes mentionnées au C du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte), pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale au sens de l'article 2 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Délai d'occupation pour un logement aidé), situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024.
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