Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte visé au 5° de l'article D. 312-15 du code de la construction et de l'habitation (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) peut accorder sa garantie aux avances remboursables ne portant pas intérêt accordées aux personnes mentionnées au C du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte), pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale au sens de l'article 2 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Délai d'occupation pour un logement aidé), situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 avril 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Garantie du fonds d’habitat social de Mayotte

Résumé. Ce fonds garantit des prêts sans intérêt pour aider à reconstruire ou réhabiliter des logements à Mayotte qui serviront comme résidence principale et seront terminés avant le 14 décembre 2024.

Le fonds de garantie à l'habitat social de Mayotte visé au 5° de l'article D. 312-15 du code de la construction et de l'habitation (Création de fonds de garantie pour le logement social dans les DOM) peut accorder sa garantie aux avances remboursables ne portant pas intérêt accordées aux personnes mentionnées au C du I de l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée (Mesures de soutien pour la réhabilitation de logements à Mayotte), pour financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale au sens de l'article 2 du décret du 31 mars 2025 susvisé (Délai d'occupation pour un logement aidé), situés dans le Département de Mayotte et achevés avant le 14 décembre 2024.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2025

Source : Légifrance