Décret n°2025-306 du 1er avril 2025

Article 3

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Article 3

Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

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En vigueur depuis le 3 avril 2025

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Pas de contribution supplémentaire pour l'avance remboursable sans intérêt

Résumé. Le décret interdit d'exiger une contribution additionnelle au fonds de garantie pour les bénéficiaires d'une avance remboursable sans intérêt.

Par dérogation à l'article D. 312-19 du même code, aucune contribution additionnelle au fonds de garantie ne peut être exigée du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt.

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