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Décret n°2025-290 du 28 mars 2025

relatif à l'abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des aides et cotisations pour les apprentis

Résumé. Un décret réduit le plafond d'allocation des apprentis à 50% du SMIC et impose des cotisations sur leur salaire à partir de mars 2025.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 (Exonération des cotisations salariales pour les apprentis) et D. 6243-5 (Plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2025,

Décrète :

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Réduction du plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis

Résumé. Le plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis est réduit de 79 % à 50 % du SMIC.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Application des cotisations salariales aux contrats d'apprentissage à partir du 1er mars 2025

Résumé. Ce décret indique qu’à partir du 1 mars 2025, les apprentis doivent verser des cotisations sur leur salaire.

Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

En vigueur depuis le 31 mars 2025

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Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé. Les ministres mentionnés sont chargés d’exécuter et de publier ce décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le lundi 31 mars 2025

Décret n°2025-290 du 28 mars 2025
Article 1
Article 2
Article 3