Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réduction du plafond d'exonération des cotisations salariales pour les apprentis
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Réduction du plafond à 50 % du SMIC de croissance
- Code du travailArt. D6243-5
1 version
1 modifié
1 cité