JORF n°0077 du 30 mars 2025

Décret n°2025-290 du 28 mars 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6243-2 et D. 6243-5 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 février 2025 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 4 mars 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mars 2025,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision de l’article D6243‑5 – Modifications législatives

Résumé Le décret modifie la règle d’emploi des salariés afin d’améliorer la sécurité et la transparence.
Mots-clés : Décret Loi Code_du_travail

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D6243-5 > >

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des cotisations salariales aux contrats d'apprentissage à partir du 1er mars 2025

Résumé Ce décret indique qu’à partir du 1 mars 2025, les apprentis doivent verser des cotisations sur leur salaire.
Mots-clés : cotisation apprentissage travail

Le présent décret s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilités des ministères pour l’exécution du décret

Résumé Les ministres mentionnés sont chargés d’exécuter et de publier ce décret.
Mots-clés : Ministère Décret Exécution

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi,

Astrid Panosyan-Bouvet

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin