Décret n°2025-278 du 25 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-1422 du 30 décembre 2023

Art. 2

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Modification de la référence à l'article 5

Résumé. Le décret modifie la référence à l'article 5 pour une meilleure cohérence dans la structure du texte.

A modifié les dispositions suivantes :

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