JORF n°0074 du 27 mars 2025

Article 1

Article 1

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».


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Version 1

Au dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».