Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 139-3 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2024,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D213-1, Art. D213-2 > >
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2 cités
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Éric Lombard
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Catherine Vautrin
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Amélie de Montchalin