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Décret n°2025-275 du 24 mars 2025

modifiant les articles D. 213-1 et D. 213-2 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelle mission pour la Banque de France sur les titres de créance

Résumé. La Banque de France doit maintenant vérifier que les règles pour émettre des titres de créance sont bien respectées.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 (Émetteurs de titres de créances négociables) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 139-3 (Emprunts temporaires des régimes de sécurité sociale) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 novembre 2024,

Décrète :

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Ajout d'une condition pour l'émission des titres de créance

Résumé. La Banque de France doit désormais vérifier que les émetteurs de titres de créance respectent aussi l'article D. 213-7.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 mars 2025

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Responsabilités ministérielles

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer le décret.

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 mars 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Catherine Vautrin

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 2025

Décret n°2025-275 du 24 mars 2025
Article 1
Article 2