Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une condition pour l'émission des titres de créance
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Aucune modificationCode monétaire et financierArt. D213-2 : Rôle de la Banque de France dans l'émission des titres
→ Version 6 : Ajout d'une référence réglementaire
- Code monétaire et financierArt. D213-1, Art. D213-2