Décret n°2025-275 du 24 mars 2025

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. D213-1, Art. D213-2

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Ajout d'une condition pour l'émission des titres de créance

Résumé. La Banque de France doit désormais vérifier que les émetteurs de titres de créance respectent aussi l'article D. 213-7.

A modifié les dispositions suivantes :

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