Décret n°2025-224 du 10 mars 2025

Article 3

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Article 3

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation est entendu comme accueil de nuit l'une des modalités de l'accueil temporaire, prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 et aux articles D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) à 312-10 du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit consiste en l'accueil d'une personne au sein de l'établissement, en fin de journée jusqu'au lendemain matin.
L'accueil de nuit garantit, en fonction de la catégorie de l'établissement, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-155-0 (Conditions d'organisation et de fonctionnement des EHPAD), D. 312-159-2 (Services obligatoires dans les établissements pour personnes âgées) et D. 342-3 (Prestations minimales d'hébergement pour personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

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En vigueur depuis le 13 mars 2025

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Accueil nocturne dans le cadre expérimental d’accueil temporaire

Résumé. L’article précise que l’accueil de nuit est une forme d’accueil temporaire où une personne reste en établissement du soir jusqu’au matin tout en bénéficiant des services minimum requis.

Pour la mise en œuvre de l'expérimentation est entendu comme accueil de nuit l'une des modalités de l'accueil temporaire, prévu au dernier alinéa du I de l'article L. 312-1 et aux articles D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées) à 312-10 du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit consiste en l'accueil d'une personne au sein de l'établissement, en fin de journée jusqu'au lendemain matin.
L'accueil de nuit garantit, en fonction de la catégorie de l'établissement, le socle de prestations d'hébergement prévu aux articles D. 312-155-0 (Conditions d'organisation et de fonctionnement des EHPAD), D. 312-159-2 (Services obligatoires dans les établissements pour personnes âgées) et D. 342-3 (Prestations minimales d'hébergement pour personnes âgées) du code de l'action sociale et des familles.
L'accueil de nuit est organisé dans le respect des conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services mentionnés au III de l'article D. 312-8 du même code (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées).

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