Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;
Vu la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 (Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérables)Loi du 8 avril 2024 sur la protection des personnes vulnérablesLa loi vise à mieux protéger et accompagner les personnes âgées et handicapées en renforçant les structures d'aide, en garantissant leurs droits fondamentaux, et en améliorant leurs conditions de vie. portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, notamment son article 27 (Expérimentation de quotas de chambres pour l'accueil de nuit)Art. 27Expérimentation de quotas de chambres pour l'accueil de nuitPendant deux ans, certaines maisons de retraite devront avoir des chambres pour la nuit. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 (Article L312-1)Art. L.312-1Article L312-1I. Les etablissements et services sociaux et medicaux aident les personnes en difficulté. II. Ils doivent garantir la securité et les prestations doivent etre realisees par des equipes qualifiees. III. Les lieux de vie et d'accueil doivent suivre certaines regles et autorisations. IV. Certaines equipes de prevention specialisee ne sont pas soumises à certaines regles. V. Ces etablissements offrent des formations professionnelles. VI. Ils peuvent proposer des sejours de vacances pour les proches aidants. VII. Ils travaillent avec les etablissements scolaires., L. 313-1 (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.313-1Autorisation des établissements sociaux et médico-sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir une autorisation valable 15 ans, renouvelable sous conditions d'évaluation. et D. 312-8 (Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgées)Art. D.312-8Accueil temporaire pour personnes handicapées et âgéesL'accueil temporaire est un service pour les personnes handicapées et âgées, offrant un soutien à court terme pour maintenir leur autonomie et aider leurs proches. et suivants ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 19 décembre 2024,
Décrète :