Article D312-159-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Code de l'action sociale et des familles
Résumé Les établissements pour personnes âgées dépendantes doivent fournir certaines prestations minimales définies par l'annexe 2-3-1.
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L. 313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
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