JORF n°0052 du 1 mars 2025

Décret n°2025-203 du 28 février 2025

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 28 ;

Vu le décret n° 2023-1417 du 29 décembre 2023 portant application de l'article 28 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et fixant les conditions et limites de certaines demandes de raccordement au réseau électrique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 19 décembre 2024 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 8 janvier 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du décret n°2023-1417

Résumé Cet article met à jour des règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2023-1417 du 29 décembre 2023 > > Art. 6, Art. 11, Art. 12 > >

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3 modifiés

Article 2

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Prorogation du délai de modification de l'ordre de priorité

Résumé On a plus de temps pour changer l'ordre de priorité, deux ans de plus.

Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.

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1 cité

Article 3

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Exécution du décret par les ministres de l'économie et de l'industrie

Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,

Marc Ferracci