Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prorogation du délai de modification de l'ordre de priorité
Résumé On a ajouté deux ans de plus pour pouvoir changer l'ordre de priorité de l'article 28.
Le délai mentionné au dernier alinéa de l'article 28 de la loi du 10 mars 2023 susvisée, durant lequel l'ordre de priorité peut être modifié, est prorogé de deux ans.
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