JORF n°0049 du 27 février 2025

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références dans le code de la santé publique

Résumé Des articles du code de la santé publique changent leurs références.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A l'article D. 1112-67-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;
2° A l'article D. 6145-72-1, les mots : « prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ».

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Version 1

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° A l'article D. 1112-67-1, la référence : « L. 162-22-6 » est remplacée par la référence : « L. 162-22 » ;

2° A l'article D. 6145-72-1, les mots : « prévus au huitième alinéa de l'article L. 162-22-6 et au deuxième alinéa de l'article L. 162-23-1 » sont remplacés par les mots : « prévues aux 1° des articles L. 162-22-3 et L. 162-23-1 ».