Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation de la contribution et des encours déclaratifs
Résumé Certaines personnes doivent payer 10 000 euros ou un taux de 0,0094 pour mille, et déclarer leurs encours au plus tard le 30 avril.
L'article D. 621-29 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° La contribution due par les personnes mentionnées au troisième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixée à 10 000 euros. Le taux de la contribution due par les personnes mentionnées au quatrième alinéa du m du 4° du II de l'article L. 621-5-3 est fixé à 0,0094 pour mille. Les encours sont déclarés au plus tard le 30 avril et la déclaration à l'Autorité des marchés financiers est accompagnée du versement de la contribution. »
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