Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de l'article D. 54-10-3 du code
Résumé L'article D. 54-10-3 n'existe plus.
L'article D. 54-10-3 du même code est abrogé.
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