Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des alinéas de l'article D. 54-10-7
Résumé Certaines parties de l'article D. 54-10-7 du code sont supprimées.
Le premier et le quatrième alinéas de l'article D. 54-10-7 du même code sont supprimés.
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