Décret n°2025-153 du 18 février 2025

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe III, CGIANIII

.

Art. 95 ter

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Création d'un article sur les exonérations de TVA pour les échanges hors UE

Résumé. Le décret crée un nouvel article détaillant les opérations d'échange de biens avec des pays hors UE qui sont exonérées de TVA.

A créé les dispositions suivantes :

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