Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de l'article 95 ter au Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Résumé Un nouvel article, le 95 ter, a été créé dans le Code des impôts.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. > > Art. 95 ter > >
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