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Décret n°2025-153 du 18 février 2025

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 289 A bis,
Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'article 95 ter au Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.

Résumé. Un nouvel article, le 95 ter, a été créé dans le Code des impôts.

A créé les dispositions suivantes :

Code général des impôts, annexe III, CGIANIIIArt. 95 ter → Version 1
- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.
Art. 95 ter

1 version

1 créé

7 cités

Article 2

Créé le 21 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Les ministres doivent mettre en œuvre et publier ce décret

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 18 février 2025.

François Bayrou

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,

Amélie de Montchalin

En vigueur depuis le vendredi 21 février 2025

Décret n°2025-153 du 18 février 2025
Article 1
Article 2