Article 95 bis
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des importations de biens exonérées de la TVA
Résumé Des entreprises étrangères peuvent importer des biens sans payer la TVA si elles remplissent certaines conditions.
Les importations de biens ne donnant lieu à aucun paiement de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts sont celles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
a) Elles sont effectuées par un assujetti non établi en France ;
b) Elles sont exonérées conformément aux 2°, 2° bis, 5° et 10° du II et au IV de l'article 291 du même code.
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