Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D7233-8

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Suppression de la nécessité d'un arrêté conjoint pour la révision annuelle du montant maximum de l'aide financière

Résumé. Le montant maximum de l'aide financière pour les services à la personne ne nécessite plus un arrêté conjoint des ministres pour sa révision annuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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