Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-13 ;
Vu le code civil, notamment son article 1
er
;
Vu la loi n° 2025-199 de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, notamment son article 40 ;
Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 23 décembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 29 décembre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-10 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D242-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D241-2-4, Art. D241-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. D711-8 > >
1 version
5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°91-613 du 28 juin 1991 > > Art. 4 > >
1 version
3 modifiés
I. - Les seuils d'éligibilité aux réductions de taux prévues aux V et VI de l'article 40 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sont fixés comme suit :
1° Le montant prévu au 1° du V est égal à 2,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
2° Le montant prévu au 2° du V est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 ;
3° Le montant prévu au 1° du VI est égal à 3,5 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 31 décembre 2023 ;
4° Le montant prévu au 2° du VI est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies au IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025.
II. - Ces réductions sont applicables aux cotisations dues au titre des rémunérations dues au titre d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9 du code de la sécurité sociale.
1 version
2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D7233-8 > >
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1 modifié
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.
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La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 31 décembre 2025.
Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin