Décret n°2025-1446 du 31 décembre 2025

Article 5

Créé le 1 janvier 2026

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026