Article 24
Au 1° du I de l'article R. 233-1, après les mots : « tout titre », sont insérés les mots : « numérique ou physique ».
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JORF n°0001 du 1 janvier 2026
Article 24
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Au 1° du I de l'article R. 233-1, après les mots : « tout titre », sont insérés les mots : « numérique ou physique ».