JORF n°0307 du 28 décembre 2024

Chapitre II : Dispositions particulières applicables à Mayotte

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères pour les quartiers prioritaires à Mayotte

Résumé Un quartier prioritaire à Mayotte est un endroit où il y a beaucoup de chômage, peu de diplômés, et des logements sans eau ou électricité.

Sans préjudice de l'article 1er du décret du 3 juillet 2014 susvisé, un quartier prioritaire de la politique de la ville répond, à Mayotte, aux critères suivants :
1° Le territoire urbain dans lequel il est situé est une commune de Mayotte ;
2° L'écart de développement entre les unités infra-communales constituées par les villages inventoriés par l'INSEE du territoire urbain défini au 1° est apprécié au moyen de l'application d'un indicateur synthétique construit à partir des paramètres statistiques suivants :
a) La proportion de personnes sans emploi dans la population des 15-64 ans ;
b) La proportion des non-diplômés dans la population des 15 ans et plus ;
c) La proportion des logements à l'intérieur desquels il n'y a pas d'accès à l'eau courante ;
d) La proportion des logements non équipés en électricité ;
e) La proportion des logements classés dans la catégorie des habitations de fortune.
Un quartier prioritaire est composé des villages qui présentent, après l'application de l'indicateur synthétique prévu au 2°, un résultat supérieur ou égal à 25.

Article 5

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Modalités du calcul de l'indicateur synthétique à Mayotte

Résumé L'annexe 2 du décret explique comment calculer l'indicateur à Mayotte.

Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 figurent à l'annexe 2 au présent décret.

Article 6

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Établissement des quartiers prioritaires à Mayotte

Résumé Les quartiers prioritaires à Mayotte sont choisis selon les données du recensement de 2017.

La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2017 établies par l'INSEE.