Article 4
Chaque commune est considérée comme un quartier prioritaire de la ville jusqu'en 2030.
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JORF n°0307 du 28 décembre 2024
Chapitre II : Disposition applicable à Mayotte
Article 5
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités du calcul de l'indicateur synthétique à Mayotte
Résumé L'annexe 2 du décret explique comment calculer l'indicateur à Mayotte.
Les modalités du calcul de l'indicateur synthétique mentionné à l'article 4 figurent à l'annexe 2 au présent décret.
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Article 6
Abrogé depuis le 2026-01-01 par [object Object]
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Établissement des quartiers prioritaires à Mayotte
Résumé Les quartiers prioritaires à Mayotte sont choisis selon les données du recensement de 2017.
La liste des quartiers prioritaires est établie à partir des données de recensement de la population au 1er janvier 2017 établies par l'INSEE.
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