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Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025

portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions

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Modification des obligations de France Télévisions

Résumé. Ce décret met à jour les règles de France Télévisions pour la production et diffusion d'œuvres audiovisuelles, en modifiant un ancien décret de 2009.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture,

Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 (Règles pour les chaînes de télévision publiques) ;

Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;

Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 (Règles pour les entreprises de télévision et médias) relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis n° 2025-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;

Vu l'urgence,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Modification du cahier des charges de France Télévisions

Résumé. Le décret modifie le cahier des charges de France Télévisions pour adapter ses obligations en matière de production et diffusion d'œuvres audiovisuelles.

Le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions, annexé au décret du 23 juin 2009 susvisé, est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009) à 6 (Modification d'un décret ancien par un nouveau) du présent décret.

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 2009

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°2009-796 du 23 juin 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 24
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2025 modifie un ancien décret de 2009 pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 24
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret de 2025 modifie une annexe d'un ancien décret de 2009.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 24
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2025 modifie un ancien décret de 2009 pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 24
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe
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Modification d'un décret ancien par un nouveau

Résumé. Un décret de 2025 modifie un ancien décret de 2009 pour mettre à jour ses règles.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2009-796 du 23 juin 2009Art. Annexe → Version 24
- Décret n°2009-796 du 23 juin 2009
Art. Annexe

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret par la ministre de la culture

Résumé. La ministre de la culture doit appliquer ce décret, qui sera publié et prend effet tout de suite.

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

Fait le 30 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture,

Rachida Dati

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025
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