Article 1
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1 cité
JORF n°0306 du 31 décembre 2025
Décret n°2025-1422 du 30 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture,
Vu le code civil, notamment son article 1
er
;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27 et 48 ;
Vu le décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions ;
Vu le décret n° 2021-1926 du 30 décembre 2021 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;
Vu l'avis n° 2025-09 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique en date du 12 décembre 2025 ;
Vu l'urgence,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2009-796 du 23 juin 2009 > > Art. Annexe > >
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Article 7
La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Fait le 30 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture,
Rachida Dati