JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 7

Article 7

La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


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La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.