JORF n°0306 du 31 décembre 2025

Article 4

Article 4

Au troisième alinéa de l'article 69, les mots : «, après en avoir informé le conseil d'administration » sont supprimés.


Historique des versions

Version 1

Au troisième alinéa de l'article 69, les mots : «, après en avoir informé le conseil d'administration » sont supprimés.