Décret n°2025-1398 du 29 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Entrée en vigueur des nouvelles règles pour les demandes

Résumé. Ce décret précise que ses nouvelles règles s'appliqueront aux demandes faites à partir du 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance