A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
abroge
Source : Légifrance
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