Décret n°2025-1396 du 29 décembre 2025

Article 4

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Article 4

Les sommes dues en application des articles 2 (Aide financière pour la caisse de prévoyance sociale) et 3 (Demande d'avance remboursable pour la caisse de prévoyance sociale) sont versées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur le compte bancaire de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de trop-perçu ou de remboursement d'une avance, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon reverse les sommes correspondantes, depuis ce même compte, à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues auxdits articles.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Versement et remboursement des sommes entre caisses

Résumé. L'article explique comment les sommes dues entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont versées et remboursées.

Les sommes dues en application des articles 2 (Aide financière pour la caisse de prévoyance sociale) et 3 (Demande d'avance remboursable pour la caisse de prévoyance sociale) sont versées par la Caisse nationale de l'assurance maladie sur le compte bancaire de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas de trop-perçu ou de remboursement d'une avance, la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon reverse les sommes correspondantes, depuis ce même compte, à la Caisse nationale de l'assurance maladie dans les conditions prévues auxdits articles.

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Source : Légifrance