portant application de l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1028 du 29 décembre 1984) et relatif au financement de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogé1 janvier 2026
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Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'intérieur et de la décentralisation et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'ordonnance n° 77-1002 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions relatives aux affaires sociales ;
Vu la loi de finances n° 84-1208 du 29 décembre 1984, et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d'administration et à l'organisation administrative et financière de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu l'avis de la Caisse autonome nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon,
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des contributions de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé. La contribution des régimes de sécurité sociale en métropole est calculée en fonction des affiliés à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour chaque risque, la contribution des différents régimes de base obligatoires métropolitains de sécurité sociale prévue à l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 susvisée est calculée proportionnellement sur la base de l'origine professionnelle des effectifs affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Répartition annuelle des finances de la caisse de prévoyance sociale
Résumé. La répartition des finances de la caisse de prévoyance sociale est faite chaque année en fonction des comptes présentés au conseil d'administration.
Cette répartition est effectuée pour chaque exercice au vu des comptes financiers de la caisse de prévoyance sociale établis par l'agent comptable et présentés au conseil d'administration par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Acomptes trimestriels pour la caisse de prévoyance sociale
Résumé. L'État verse des acomptes à la caisse de prévoyance sociale si elle a des problèmes d'argent, et récupère l'excédent si nécessaire.
Lorsque la situation de trésorerie de la caisse de prévoyance sociale l'exige, l'agence centrale des organismes de sécurité sociale verse des acomptes trimestriels établis sur la base de la contribution de l'année précédente ou, à défaut, du montant du déficit prévisionnel de l'année en cours. Le montant et la date de ces acomptes sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Pour chaque risque, si le montant des acomptes excède le déficit tel qu'il ressort en fin d'exercice des comptes financiers, ou si ceux-ci ne font pas apparaître de déficit, la caisse de prévoyance sociale reverse à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale le solde des montants trop perçus.
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Calcul des contributions sociales
Résumé. Seuls les régimes avec au moins 10% des affiliés sont pris en compte pour calculer les contributions.
Pour le calcul des contributions visées à l'article 1er du présent décret, ne sont pris en compte que les régimes correspondant à un nombre d'affiliés de la caisse de prévoyance sociale au moins égal à 10 p. 100 des effectifs du risque concerné de ladite caisse. Ces effectifs sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'exercice.
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Versements entre agences pour la sécurité sociale
Résumé. L'article explique comment les montants sont versés et reversés entre l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les montants visés aux articles 2 et 3 du présent décret sont versés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale au compte de la caisse de prévoyance sociale ouvert dans les écritures de la trésorerie générale du département de Saint-Pierre-et-Miquelon. Les différents régimes concernés par l'arrêté de répartition visé à l'article 2 reversent à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale les sommes mentionnées dans ledit arrêté.
Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Publication et exécution d'un décret
Résumé. Un décret est publié au Journal officiel, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et de la décentralisation, le ministre des affaires sociales et de la sécurité nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement, GEORGINA DUFOIX
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre de l'intérieur et de la décentralisation,
PIERRE JOXE
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie,
des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, HENRI EMMANUELLI
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et de la décentralisation, chargé des départements et territoires d'outre-mer, GEORGES LEMOINE.