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Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985

Article 4

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Article 4

Pour le calcul des contributions visées à l'article 1er du présent décret, ne sont pris en compte que les régimes correspondant à un nombre d'affiliés de la caisse de prévoyance sociale au moins égal à 10 p. 100 des effectifs du risque concerné de ladite caisse. Ces effectifs sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'exercice.

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Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Calcul des contributions sociales

Résumé. Seuls les régimes avec au moins 10% des affiliés sont pris en compte pour calculer les contributions.

Pour le calcul des contributions visées à l'article 1er du présent décret, ne sont pris en compte que les régimes correspondant à un nombre d'affiliés de la caisse de prévoyance sociale au moins égal à 10 p. 100 des effectifs du risque concerné de ladite caisse. Ces effectifs sont appréciés au 1er janvier de l'année de l'exercice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance