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Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985

Article 1

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Article 1

Pour chaque risque, la contribution des différents régimes de base obligatoires métropolitains de sécurité sociale prévue à l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 susvisée est calculée proportionnellement sur la base de l'origine professionnelle des effectifs affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Calcul des contributions de sécurité sociale pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. La contribution des régimes de sécurité sociale en métropole est calculée en fonction des affiliés à la caisse de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour chaque risque, la contribution des différents régimes de base obligatoires métropolitains de sécurité sociale prévue à l'article 107-II de la loi de finances pour 1985 susvisée est calculée proportionnellement sur la base de l'origine professionnelle des effectifs affiliés à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Relations

cite

cite  Loi 84-1028 1984-12-29 art. 107 II finances pour 1985

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance