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Décret n°85-1113 du 15 octobre 1985

Article 2

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Article 2

Cette répartition est effectuée pour chaque exercice au vu des comptes financiers de la caisse de prévoyance sociale établis par l'agent comptable et présentés au conseil d'administration par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

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Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026

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Répartition annuelle des finances de la caisse de prévoyance sociale

Résumé. La répartition des finances de la caisse de prévoyance sociale est faite chaque année en fonction des comptes présentés au conseil d'administration.

Cette répartition est effectuée pour chaque exercice au vu des comptes financiers de la caisse de prévoyance sociale établis par l'agent comptable et présentés au conseil d'administration par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 19 octobre 1985 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance