Créé le 19 octobre 1985 · Abrogé le 1 janvier 2026
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Répartition annuelle des finances de la caisse de prévoyance sociale
Cette répartition est effectuée pour chaque exercice au vu des comptes financiers de la caisse de prévoyance sociale établis par l'agent comptable et présentés au conseil d'administration par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.