Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D142-1-1 > >
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1 créé
JORF n°0305 du 30 décembre 2025
Décret n°2025-1378 du 28 décembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723 à 723-6 et D. 142 à D. 145 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11, R. 224-26 à R. 224-46,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D603 > >
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1 modifié
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin