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Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025

relatif à l'expérimentation du contingentement des effectifs des corps militaires de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant les effectifs de la gendarmerie nationale pour 2026-2030

Résumé. Ce décret fixe le nombre maximal d'officiers et de sous-officiers de la gendarmerie nationale pour les années 2026 à 2030, en suspendant certaines règles d'avancement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment son article L. 4136-4 (Promotion des militaires : conditions et modalités) ;

Vu le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 (Decret sur les officiers de la gendarmerie nationale) modifié portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 juin 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Expérimentation sur les effectifs de la gendarmerie nationale

Résumé. Un décret expérimental fixe le nombre maximal d'officiers et de sous-officiers de la gendarmerie nationale pour les années 2026 à 2030, en suspendant certaines règles d'avancement.

A titre expérimental et pour les années 2026 à 2030, le nombre maximal des effectifs par grade des officiers et des sous-officiers de la gendarmerie nationale est fixé annuellement par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, du budget et de la fonction publique.
Les dispositions de l'article 32-1 du décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 23-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, de l'article 17-1 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 susvisé et de l'article 20-1 du décret du 24 décembre 2012 susvisé (Calcul du nombre de promotions dans la gendarmerie) ne sont pas applicables pendant la durée de l'expérimentation.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Limitation des effectifs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un décret fixe le nombre maximal de sous-officiers de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de différentes échelles de solde.

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur les effectifs de la gendarmerie nationale) fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Rapport final sur l'expérimentation des effectifs de la gendarmerie

Résumé. Un rapport sur l'expérimentation des effectifs de la gendarmerie nationale doit être remis avant fin juin 2030.

Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.

En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Exécution du décret sur les effectifs de la gendarmerie

Résumé. Le décret charge les ministres de l'intérieur, de l'action et des comptes publics, ainsi que le ministre délégué à la fonction publique, de mettre en œuvre ce texte qui sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Laurent Nunez

La ministre de l'action et des comptes publics,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

David Amiel

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025

Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4