Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025

Article 2

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Article 2

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur les effectifs de la gendarmerie nationale) fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Limitation des effectifs dans la gendarmerie nationale

Résumé. Un décret fixe le nombre maximal de sous-officiers de la gendarmerie nationale pouvant bénéficier de différentes échelles de solde.

L'arrêté mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur les effectifs de la gendarmerie nationale) fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.

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Source : Légifrance