Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025

Article 2

Créé le 31 décembre 2025

L'arrêté mentionné à l'article 1er fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2025