En vigueur depuis le 31 décembre 2025
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Limitation des effectifs dans la gendarmerie nationale
L'arrêté mentionné à l'article 1er (Expérimentation sur les effectifs de la gendarmerie nationale) fixe également le nombre maximal de sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale susceptibles de bénéficier de chacune des échelles de solde.