Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2025

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Rapport final sur l'expérimentation des effectifs de la gendarmerie

Résumé. Un rapport sur l'expérimentation des effectifs de la gendarmerie nationale doit être remis avant fin juin 2030.

Le ministre de l'intérieur établit et transmet aux ministres chargés de la fonction publique et du budget, au plus tard le 30 juin 2030, un rapport faisant le bilan de l'expérimentation et évaluant ses résultats.
Ce rapport fait l'objet d'une présentation au conseil de la fonction militaire de la gendarmerie nationale.

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